LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR

DEPUIS LE 1ER JUILLET 2012, TOUS LES TRAVAUX EFFECTUÉS À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX FONT L’OBJET D’UNE NOUVELLE RÉGLEMENTATION :

 

DT / DITC décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 entré en vigueur le 7/12, articles R554-1 à 554-38 du code de l’environnement (réforme de 2012).

Cette nouvelle réglementation vise à : 

  • Rééquilibrer les responsabilités entre les différents acteurs.
  • Créer un guichet unique.
  • Localiser au préalable des travaux les réseaux existants dans l’emprise par le Maitre d’Ouvrage (MOA).
  • Arrêter si besoin les travaux à l’initiative de l’entreprise et sans préjudice en cas de situation imprévue pouvant présenter des risques pour les salariés.

Il incombe désormais au Maitre d’Ouvrage de communiquer dans les dossiers de consultation des entreprises (DCE) la localisation précise des réseaux existants dans l’emprise du projet.

Le Maitre d’Ouvrage doit donc procéder à des investigations complémentaires, obligatoires pour les réseaux dits sensibles (sauf si les plans sont de classe A).

Si ces clauses sont omises, elles devront être ajoutées par avenant y compris pour les réseaux non sensibles.

EN PHASE DE CONSULTATION,
LES PIÈCES OBLIGATOIRES À PORTER AU DOSSIER SONT :

  • Les plans du projet à l’échelle.
  • Toutes les déclarations de projet de travaux (DT).
  • Toutes les réponses des exploitants de réseaux.
  • La catégorie et les classes de précisions (A, B ou C).
  • Les résultats des investigations complémentaires (en cas d’omission, un avenant est obligatoire).
  • Les clauses techniques et financières, lorsque les investigations complémentaires ne sont pas obligatoires (plan en classe A).
  • Le cas échéant, les recommandations génériques non exhaustives des exploitants.
  • Les éventuelles études géotechniques.
  • Les clauses d’arrêt de reprise des travaux.

EN PHASE DE RÉALISATION,
LES OBLIGATIONS LÉGALES SONT :

  • Effectuer les Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux DICT avec le formulaire CERFA réglementaire commun aux DT et DICT, formulaire à adresser à chaque exploitant de réseaux concernés par les travaux (consultation des réponses DT).
  • Réceptionner les DICT et faire des relances éventuelles.
  • Marquer les réseaux (opération à la charge du Maitre d’Ouvrage lorsque l’exploitant fournit les plans. Obligatoire pour chaque élément souterrain situé dans l’emprise de travaux ou à moins de 2 mètres en planimétrie de celle-ci), Article R554-27 du code de l’environnement.

LES SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE MANQUEMENT :

Les sanctions prévues peuvent se cumuler, ne courrez donc pas aucun risque !

  • Amende administrative concernant les entreprises, les maitres d’ouvrage et les exploitants (1500€ doublé en cas de récidive).
  • Sanction pénales générales :
    • Mise en danger de la vie d’autrui : 1 an d’emprisonnement et 15000€ d’amende.
    • Atteinte à l’intégrité physique sans incapacité totale de travail : amende de 15000€.
    • Atteinte à l’intégrité physique avec incapacité totale de travail inférieure ou égale à 3 mois : 1 an d’emprisonnement et 15000€ d’amende et affichage ou publication du jugement.
    • Atteinte à l’intégrité physique avec incapacité totale supérieure à 3 mois : 3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende et affichage ou publication du jugement.
    • Atteinte à la vie : 5 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende et affichage ou publication du jugement.
  • Indemnisation au titre de la responsabilité civile.

BON À SAVOIR :

Les personnes morales pourront être condamnées pour les mêmes faits
(risques causés à autrui et atteinte à l’intégrité ou à la vie de la personne)
que les personnes physiques et, dans ce cas, les sanctions seront multipliées par cinq.

Le non-respect de la réglementation DT-DICT pourra être sanctionné par votre assureur lors d’un sinistre :
par exemple, doublement de votre franchise, non prise en charge du désordre.

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